Article 16 Du Code Civil Dissertation Format

COMMENTAIRE DE L ‘ARTICLE 16 DU CODE CIVIL

Introduction :

L’article 3 de la constitution européenne des droits de l’homme dit que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Cet article introduit par la suite l’article 16 du code civil. En effet de par la hiérarchie des normes juridiques qui indique que le droit européen prédomine sur le droit national nous pouvons constater que le respect de la personne est primordial en droit français mais aussi et surtout en droit européen.

L’article 16 du code civil est relatif à la protection de l’individu, au respect de sa dignité. La loi assure en effet d’après cet article la primauté de la personne, elle interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

Cet article a été inséré au code civil le 29 juillet 1994 par la loi 94-653, il appartient au chapitre 2 du Titre Ier du Livre Ier c’est à dire qu’il concerne le respect du corps humain dans les droits civils des personnes. En effet cet article met en avant l’importance qu’accorde la loi à la personne, à l’être humain ainsi qu’à sa dignité.

Nous pouvons alors nous interroger, dans quelles mesures la notion de dignité humaine est-elle établie au sein de la législation française ?

Dans une première partie nous verrons alors le principe de dignité humaine comme un principe consacré dans le droit français, puis nous verrons que ce principe est tout de même discuté.

I. Un principe consacré

A. définitions des termes, primauté, dignité, commencement de sa vie

L’article 16 assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.

Il s’agit donc de définir le sens des termes utilisés. En effet en droit français, les mêmes termes peuvent avoir différents sens en fonction du contexte dans lequel ils sont utilisés, il s’agit alors de bien comprendre le sens correct des termes.

Tout d’abord la primauté de la personne, la primauté est ici utilisée afin de mettre le sujet de droit au centre de la loi, la personne est au premier rang, elle est ce qui a le plus de valeur, il y a là une notion de suprématie de la personne. La personne dans ce cas là est une personne physique et non morale (non concernée par le droit civil), c’est un être qui jouit de la personnalité juridique, qui est sujet de droit.

De plus la loi interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci, le terme interdit ici signifie la sanction que la loi peut donner si on ne la respecte pas. De plus l’atteinte peut-être ici considérée comme n’importe quelle action pouvant nuire ou nuisant au respect dû à une personne. Dans cet article la loi garantit aussi le respect de l’être humain, c’est à dire tout individu homme ou femme, appartenant au genre humain, reconnu comme tel dès le commencement de sa vie et dont la loi dès ce moment garantit en principe le respect. Le terme garantit peut ici signifier la protection qu’offre la loi à ses sujets de droit, ce qui rappelle alors la primauté de la personne dans le droit français.

Pour finir, l’article précise, dès le commencement de sa vie or, cette notion reste très discutée aujourd’hui, en effet il est difficile de savoir à partir de quand l’être humain obtient la personnalité juridique, la deuxième sous partie va alors permettre d’y répondre le plus précisément possible.

B. être humain, droit fondamental du droit français

Nous avons pu voir précédemment que l’Homme, la personne était au centre du droit français, en effet de part l’article 16, la loi assure la primauté de l’Homme, et ce dés le commencement de sa vie. Hors nous avons de plus constater que ce terme était très discuté aujourd’hui car il était difficile de définir le commencement de la vie du sujet de droits, en effet il existe différents points de vue sur le commencement de la vie. Néanmoins le droit français afin d’être le plus clair possible a émis deux conditions qui caractérisent la personne en tant que sujet de droit, c’est à dire une personne avec le personnalité juridique. En effet l’embryon qui est considéré comme un être vivant n’est pas toujours considéré comme une personne avec une personnalité juridique. Pour obtenir cette dernière il doit être vivant et viable. Lorsqu’il est dans le ventre de la mère, il est tout de même sujet de droit, en effet la loi garantit sa protection, et le respect de la dignité de sa personne. C’est ce que nous pouvons constater avec l’amendement Garraud qui considère que toute personne portant atteinte à une femme enceinte et mettant en danger la vie de son enfant par quelques maladresses soient-elles serait punit par la loi. Ce texte a par la suite était discuté entre autre sur la primauté de l’enfant par rapport à la mère ou sur la culpabilité des médecins pouvant intervenir sur la vie de l’enfant, néanmoins nous remarquons bien là que le statut de l’embryon ou du fœtus encore dans le ventre de la mère est pris en considération, il a donc des droits.

Le commencement de sa vie considère donc qu’à partir du moment où l’embryon est vivant et viable il a une personnalité juridique. Une fois cette nuance comprise, il est facile de constater que la primauté de la personne et le respect de la dignité sont des principes fondamentaux du droit français et ceci quelque soit l’âge de la personne. L’individu est le sujet de droit par excellence et il prime sur toute autre chose. C’est ce que nous montre en effet l’arrêt du 21 main 2011 dans lequel la liberté d’information des médias lors d’attentat ou d’accidents et confronté à la primauté de l’individu et au respect de sa dignité. En effet cet arrêt décrète que la victime Mme Beauvisage a la primauté face au journal Paris Match qui avait diffusé une photo d’elle pleurant après un attentat dans la station de RER Saint-Michel. En effet après avoir saisit le TGI de Paris elle expliquait quelle se sentait atteinte dans sa dignité et que la diffusion d’image de victimes identifiables ne respecter pas ces personnes, et ainsi l’article 16 du code civil. La primauté a alors bien été donnée à la victime et non plus au droit à l’information, celle ci ne

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Sommaire

I) Le choix éthique français d'une prohibition absolue de toute maternité pour autrui

A. La fragilité de fondements de la prohibition
B. Le conservatisme du droit français de la filiation attachée à la règle "mater semper certa est"

II) Le nécessaire aménagement des conséquences de la prohibition sur le lien de filiation existant entre l'enfant et sa "mère d'accueil"

A. Une prohibition insuffisamment dissuasive n'évitant pas le développement d'un "tourisme procréatif"
B. Vers l'admission des effets d'une convention de mère porteuse fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant

Conclusion

Extraits

[...] Le procureur de la République de Créteil délivre un réquisitoire introductif visant les articles 227-12 alinéa 3 et 227-13 du Code pénal, respectivement relatifs aux délits d'entremise en vue de gestation pour le compte d'autrui et de simulation entraînant une atteinte à l'état civil des enfants. Un non-lieu est prononcé par le Tribunal de grande instance de Créteil, non-lieu qui démontre parfaitement l'inefficacité du droit pénale face à la pratique consistant pour un couple à se rendre à l'étranger afin d'y conclure une convention de maternité pour autrui. [...]


[...] On peut néanmoins faire valoir que le lait humain n'est pas le corps humain, qu'il est tout au plus un fruit de ce dernier destiné à en être séparé, comme les cheveux. Et c'est sans doute parce qu'il n'en est pas de même pour le sang que celui sur qui on le prélève le donne Pour M. P. Ancel, l'interdiction de rémunérer le donneur de sang apparaît en définitive non comme une manifestation de l'extrapatrimonialité du corps humain mais comme une des manifestations du souci de protéger la personne contre elle-même lorsqu'il s'agit de son corps Ce que l'on veut éviter, c'est la constitution d'une catégorie de donneurs professionnels. [...]


[...] Faut-il maintenir l'article 16-7 du Code civil ? I Le choix éthique français d'une prohibition absolue de toute maternité pour autrui La fragilité des fondements de la prohibition La portée relative du principe d'indisponibilité du corps humain La portée relative du principe d'indisponibilité de l'état des personnes Le conservatisme du droit français de la filiation attaché à la règle mater semper certa est II Le nécessaire aménagement des conséquences de la prohibition sur le lien de filiation existant entre l'enfant et sa mère d'accueil Une prohibition insuffisamment dissuasive n'évitant pas le développement d'un tourisme procréatif Vers l'admission des effets d'une convention de mère porteuse fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant ? [...]


[...] Le maintien de la prohibition de la maternité pour autrui a des conséquences douloureuses pour les enfants qui en sont issus. Cela n'a pas empêché le législateur de 1994 de voter les lois bioéthiques dont l'une d'elles a inscrit la prohibition à l'article 16-7 du Code civil : toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle La révision de ces lois bioéthique en 2004 n'a pas envisagé une quelconque remise en cause de la prohibition. [...]


[...] Mais paradoxalement elle serait génitrice et mère adoptive. La deuxième affaire est nettement plus retentissante. Elle intéresse à la fois le droit pénal et le droit civil. Examinons d'abord le volet pénal. Des époux se rendent en Californie, les faits étant sensiblement les mêmes que ceux de l'affaire précédente. En l'espèce, il a été fait appel à un tierce personne pour fournir des ovocytes, ce qui veut dire que la mère de substitution n'était que gestatrice et la mère d'accueil n'a pas de lien génétiques avec les jumelles issues de la fécondation. [...]

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